La Commission européenne a présenté, fin avril, un ensemble de mesures destinées à accroître la disponibilité des données dans l'Union européenne (UE), en s'appuyant sur les initiatives antérieures afin de promouvoir la libre circulation de données à caractère non personnel dans le marché unique numérique.
L'innovation fondée sur les données constitue un vecteur fondamental de croissance et de création d'emplois, en particulier pour les PME et les jeunes entreprises, ainsi qu'un atout essentiel pour l'élaboration de nouvelles technologies. Elle permet aux citoyens d'avoir un accès aisé à leurs données de santé et de mieux gérer celles-ci, et aux pouvoirs publics de mieux utiliser les données de santé à des fins de recherche, de prévention et de réforme des systèmes de santé.
La proposition s'appuie sur le règlement général sur la protection des données (RGPD). Les propositions permettront d'atteindre les objectifs suivants :
• Amélioration des conditions d'accès aux données du secteur public et de réutilisation de celles-ci : la législation révisée sur la réutilisation des informations du secteur public s'étend désormais aux données détenues par des entreprises publiques du secteur des transports et du secteur des services collectifs. Les nouvelles dispositions limitent les exceptions autorisant les organismes publics à prélever une redevance pour la réutilisation de leurs données supérieure aux coûts marginaux de diffusion des données. Elles facilitent également la réutilisation des données de recherche en libre accès résultant de financements publics et font obligation aux États membres de concevoir des politiques en matière de libre accès. Enfin, ces nouvelles dispositions exigent, le cas échéant, la mise au point de solutions techniques comme des interfaces de programmation d'applications (API pour Application Programming Interfaces) qui offrent un accès en temps réel aux données.
• Partage des données scientifiques en 2018 : une nouvelle série de recommandations propose des orientations sur la mise en oeuvre de politiques de libre accès en ligne en conformité avec les objectifs en matière de « science ouverte », sur la recherche et la gestion des données, sur la création d'un nuage européen pour la science ouverte, et sur la fouille de textes et de données.
• Partage de données, dans le secteur privé, entre entreprises (B2B) et entre entreprises et administrations publiques (B2G) : une nouvelle communication intitulée « Vers un espace européen commun de données » offre des orientations aux entreprises exerçant leurs activités dans l'UE concernant les aspects juridiques et techniques des principes qui devraient régir la collaboration en matière de partage de données dans le secteur privé.
• Sécurité des données des citoyens en matière de soins de santé tout en favorisant la coopération européenne: la Commission a arrêté aujourd'hui un plan d'action qui met les citoyens au premier rang des priorités en ce qui concerne les données relatives à leur santé : en garantissant l'accès des citoyens à leurs données de santé et en introduisant la possibilité de les partager dans un contexte transfrontière ; en utilisant des ensembles de données plus grands afin de permettre des diagnostics et des traitements médicaux plus personnalisés et de mieux anticiper les épidémies ; et en assurant la promotion des outils numériques appropriés, ce qui permet aux pouvoirs publics de mieux utiliser les données de santé à des fins de recherche et de réforme des systèmes de santé.
La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à procéder à l'adoption des propositions présentées en vue de réviser les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations du secteur public. En outre, la Commission va aussi créer une table ronde de haut niveau pour débattre du partage des données dans le secteur privé entre entreprises et administrations publiques (B2G) durant le second semestre de 2018 et le premier semestre de 2019.
Source : Extrait du communiqué de presse du 25 avril 2018 publié sur le site officiel de la commission européenne : europa.eu